Conditions générales de vente (CGV)

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante des réservations effectuées par les client-e-s auprès de la société Academia Education AG, sise Löwenstrasse 1, 8001 Zurich (ci-après dénommée «Academia»). Elles s’appliquent à tous les services pour lesquels des réservations sont effectuées auprès d’Academia. En s’inscrivant à un cours, les client-e-s acceptent les présentes conditions générales de vente.

Certains services d’Academia peuvent être soumis à des conditions contractuelles et/ou des conditions d’inscription distinctes, qui complètent les dispositions des présentes CGV. Le cas échéant, ces conditions complémentaires sont mentionnées distinctement avec le service concerné. Si ces conditions particulières et distinctes pour certains types de services dérogent aux dispositions des présentes CGV, les dispositions des conditions particulières prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes CGV.

1. Inscription et paiement

Dès qu’Academia Integration ou Academia Languages (ci-après dénommées «Academia») reçoit une inscription à un cours, l’inscription est confirmée par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié. Les places pour les cours sont attribuées dans l’ordre d’inscription (sous réserve de paiement dans le délai imparti). Pour chaque service et/ou produit d’Academia, les prix applicables sont les prix indiqués au moment de la conclusion du contrat. Les frais annexes pour le matériel pédagogique, les excursions, les droits d’entrée ou les repas ne sont pas inclus dans les tarifs des cours, sauf accord explicite à ce sujet.

Si un cours est complet, Academia essaie de proposer une alternative. L’inscription par écrit ou par oral est juridiquement contraignante et oblige au paiement du prix du cours. Le défaut de paiement du prix du cours n’a pas valeur d’annulation. Les frais de participation au cours doivent être payés, conformément aux conditions de paiement, avant la date du premier cours. Les paiements échelonnés sont proposés séparément, moyennant supplément. Les avoirs restants de cours particuliers doivent être utilisés dans un délai de deux ans.

2. Réalisation

Pour des raisons d’organisation, Academia se réserve le droit de reporter, de regrouper ou d’annuler des cours ou des examens, de changer le lieu de tenue des cours ou d’en raccourcir la durée s’il n’y a pas suffisamment de participant-e-s, ou de remplacer temporairement ou définitivement l’enseignant-e en poste par un-e autre enseignant-e.

Afin de pouvoir dispenser les cours dans des conditions optimales, Academia fixe un nombre minimum et maximum de participant-e-s pour chaque cours. Si le nombre minimum de participant-e-s n’est pas atteint, un cours alternatif est proposé. Si le nombre de participant-e-s à un cours est inférieur au seuil minimum, Academia se réserve le droit de maintenir le cours mais d’augmenter le tarif du cours en conséquence ou de réduire le nombre de leçons en conservant le même tarif. Les frais de participation au cours ne sont ni exonérés ni remboursés.
Academia se réserve le droit d’exclure des participant-e-s d’un cours pour motif valable (p. ex. en cas de non-paiement du prix du cours, de non-respect des prérequis nécessaires au cours, dans des cas graves tels que les dommages matériels délibérés, la diffamation, etc.). Dans pareil cas, le montant du tarif du cours est dû dans son intégralité, c’est-à-dire que le participant ou la participante ne peut prétendre à un remboursement au prorata ou à une exonération du tarif du cours.

Academia décline toute responsabilité en cas de non-accomplissement d’un certain niveau d’apprentissage, puisque le degré d’engagement des participant-e-s pendant les cours ainsi que leurs aptitudes personnelles pour l’apprentissage ne relèvent pas du domaine de compétence d’Academia.

Pour les offres d’Academia préparant à des examens et à des tests, l’organisation et l’inscription en temps voulu à l’examen ou au test ainsi que le paiement des frais y afférents incombent aux participant-e-s.

Satisfaction des exigences techniques

Academia informe en temps utile les participant-e-s des exigences techniques à remplir pour pouvoir participer à des cours en ligne. Il appartient aux participant-e-s au cours de s’assurer que l’appareil dont ils et elles disposent pour participer aux leçons répond à ces exigences et de garantir la disponibilité de la connexion Internet requise. Si des unités d’enseignement ne peuvent être effectuées pour des motifs imputables à une incapacité des participant-e-s à satisfaire aux exigences techniques, ces unités doivent tout de même être payées. Academia n’est pas responsable des défaillances techniques inévitables provenant de fournisseurs tiers.

Données d’accès et mots de passe

Les participant-e-s aux cours s’engagent à utiliser les données d’accès personnelles et les mots de passe attribués pour l’utilisation des services en ligne réservés exclusivement pour leur propre usage afin de prévenir l’accès auxdites données personnelles par des tiers.

Transfert d’heures de cours

Il est possible de transférer des heures de cours à un autre lieu d’enseignement ou à un autre format de cours dans des circonstances particulières (p. ex. déménagement du participant ou de la participante dans un nouveau lieu), à condition qu’Academia dispose d’une offre correspondante au nouveau lieu de résidence du participant ou de la participante. Academia détermine à sa discrétion l’existence de telles circonstances et la disponibilité d’une offre correspondante. La demande doit être adressée par écrit au service d’accueil du lieu où est tenu le cours que le participant ou la participante souhaite quitter. Les cours collectifs doivent être repris au nouveau lieu d’enseignement dans un délai de trois mois, faute de quoi le droit à l’avoir pour leçons est perdu.

3. Organisation

3.1 Cours particuliers

Les «cours particuliers» désignent à la fois les enseignements présentiels et en ligne ainsi que toute autre forme de cours particuliers proposée par Academia (p. ex. les cours par téléphone, WhatsApp, Skype ou d’autres outils de vidéoconférence). Le programme des cours particuliers est établi en concertation entre le participant ou la participante et Academia.

Annulation / non-présentation aux leçons

Si une personne ne peut pas assister à certaines leçons ou souhaite annuler sa participation, elle a la possibilité de désigner un-e participant-e qui reprendra à sa place les prestations qu’elle a réservées.

Les prestations convenues (produit Cours particuliers) peuvent être annulées jusqu’à 48 heures (jours ouvrables du lundi au vendredi) avant le début du premier cours prévu, moyennant des frais de traitement de CHF 250.–. Le respect de ce délai est déterminé par la date de réception par Academia. Si un-e participant-e abandonne prématurément le cours convenu, mais ne respecte pas ce délai de notification, Academia est en droit d’exiger, en sus des frais pour les enseignements déjà dispensés, des frais de traitement et d’annulation à concurrence de 30% de la valeur restante du programme d’apprentissage convenu (c’est-à-dire la valeur équivalente des enseignements qui n’ont pas encore été suivis).

Toute modification du contrat doit prendre la forme écrite (courrier électronique ou postal).

Annulation / report de leçons

Les séances de cours particuliers peuvent être annulées ou reportées jusqu’à 16 heures le jour ouvrable précédent (du lundi au vendredi) au plus tard, par courrier électronique ou par téléphone pendant les horaires d’ouverture du service d’accueil correspondant. En cas d’annulation ou de report tardif par rapport au délai prévu, Academia a le droit de facturer la prestation. Les avoirs pour les leçons individuelles expirent deux ans après le début du contrat. Si l’enseignant-e vient à s’absenter avec un préavis bref, Academia assure, dans la mesure du possible, son remplacement sur demande. Si aucun-e remplaçant-e ne peut être trouvé-e en temps voulu, Academia se réserve le droit d’annuler le cours et de proposer son report à une autre date.

Défaut de paiement

Si un ou plusieurs versements ne sont pas effectués dans le délai prévu après le début de la prestation, Academia a le droit de suspendre les leçons jusqu’à la régularisation du paiement. Le montant total convenu reste à payer. Les éventuels frais de recouvrement sont à la charge de la personne participant au cours. Les pénalités de retard s’élèvent à CHF 20.– à partir du deuxième rappel.

3.2 Groupes privés

En ce qui concerne les réservations pour les groupes privés, les mêmes conditions s’appliquent que pour les cours particuliers. En cas de désistement ou d’annulation d’un membre du groupe privé, la totalité des frais de cours reste due afin que le cours de groupe puisse se poursuivre. L’annulation unique d’un avoir pour un cours de groupe privé en cour est donc exclue.

3.3 Cours collectifs (enseignement présentiel & cours en ligne)

Annulation / non-présentation au cours

Si des personnes ne peuvent pas assister au cours ou souhaitent annuler leur participation au cours, le/la client-e a la possibilité de désigner un-e participant-e remplaçant-e qui répond aux prérequis (minimaux) du cours en question.

Les cours convenus (produit Cours collectifs) peuvent être annulés jusqu’à une semaine avant le début du cours, moyennant des frais de dossier à concurrence de 30% du montant total pour le cours convenu. Cette demande doit être adressée par écrit (courrier électronique ou postal). Le respect de ce délai est déterminé par la date de réception par Academia. Une fois ce délai de préavis dépassé, l’annulation n’est plus possible et les participant-e-s au cours doivent payer l’intégralité du prix du cours à Academia.

Défaut de paiement

Si un ou plusieurs versements ne sont pas effectués dans le délai prévu après le début du cours, Academia a le droit d’exclure le participant ou la participante du cours jusqu’à la régularisation de tous les versements dus. Les frais de cours sont également dus pour la période d’exclusion. Les éventuels frais de recouvrement sont à la charge de la personne participant au cours. Les pénalités de retard s’élèvent à CHF 20.– à partir du deuxième rappel.

Non-assiduité aux leçons / annulation du cours

Si des participant-e-s ne se présentent pas au cours, ils et elles ne peuvent pas prétendre à un rattrapage des leçons manquées ou à un dédommagement pour les leçons non suivies. Cela s’applique également en cas de maladie et d’autres motifs qui ne sont pas du ressort d’Academia. Il appartient aux participant-e-s au cours de rattraper les contenus manqués et de se procurer le matériel nécessaire. Academia n’est pas responsable des défaillances techniques inévitables provenant de fournisseurs tiers.

4. Confirmations de suivi des cours

Sur demande, Academia peut délivrer une confirmation de suivi d’un cours à condition qu’au moins 80% des leçons aient été suivies et que le cours ait été achevé il y a moins d’un an. Academia se réserve expressément le droit de déroger à ces dispositions dans le cas de cours sanctionnés par un certificat ou un diplôme.

5. Examens

5.1 Examens telc

En cas de désistement jusqu’à 2 semaines avant la date de l’examen, des frais de traitement de CHF 100.– sont facturés. En cas de désistement à une date ultérieure ou de non-présentation, la totalité des frais est facturée. Les examens sont organisés conformément aux présentes CGV et au règlement des examens de telc GmbH.

5.2 Certificat de langue fide

5.3 Test cantonal d’allemand pour la procédure de naturalisation (KDE)

Les conditions de désinscription sont basées sur les accords conclus avec les communes mandantes du canton de Zurich. Les examens sont organisés conformément au règlement d’examen du canton de Zurich.

6. Garde d’enfants

Academia Education AG propose des services de garde d’enfants payants dans certains établissements d’enseignement.

6.1. Responsabilité, assurance, accident, dommages

L’utilisation de ce service de garde d’enfants est facultative et payante; tout risque est assumé par les parents/personnes de référence. Le personnel encadrant ainsi qu’Academia n’assument aucune couverture d’assurance. Toute responsabilité du personnel encadrant et d’Academia pour des dommages de quelque nature que ce soit est exclue. Cette clause de non-responsabilité est réputée être accepter par le recours au service de garde. Les parents sont responsables des dommages causés par un enfant ou par les parents.

6.2 Assurance, responsabilité, accident, dommages

Il appartient aux parents de s’assurer que leur enfant dispose d’une couverture d’assurance adéquate en cas d’accident, de maladie et d’incident relevant de la responsabilité civile. Les parents sont responsables de tout dommage causé par leur enfant. La responsabilité du personnel encadrant et d’Academia pour des dommages de quelque nature que ce soit est exclue.

6.3 Annulation, conversion des avoirs restants

Pour la prise et la tenue de rendez-vous, les mêmes modalités s’appliquent que pour les cours réguliers. Les avoirs restants peuvent être convertis et utilisés pour d’autres offres d’Academia ou peuvent être annulés moyennant des frais de dossier de CHF 100.–, auquel cas le solde restant est remboursé après déduction des frais de dossier. Si le service de garde d’enfants ne peut être proposé ou assuré en raison de circonstances extérieures, le service n’est pas facturé.

6.4 Inscription

Le service de garde d’enfants est payant. Le nombre de places est limité. L’inscription préalable est obligatoire et peut être effectuée jusqu’à la veille de la date souhaitée.

7. Assurance

Utilisation des infrastructures

La participation aux cours et le séjour dans les locaux d’Academia, l’utilisation des installations et des équipements, notamment des ordinateurs et des écrans, ainsi que la participation aux excursions se font aux risques et périls des participant-e-s. Les participant-e-s aux cours sont personnellement responsables de tout dommage causé aux locaux, aux installations, aux équipements et au matériel.

Accident / maladie / vol et dommages

Il incombe aux participant-e-s aux cours de s’assurer qu’ils disposent d’une couverture d’assurance suffisante. Academia ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol ou de perte d’objets. Pour tous les cours et événements organisés par Academia, toute responsabilité pour des dommages subis est exclue.

8. Réclamations

En cas de réclamation, les participant-e-s aux cours doivent toujours contacter l’administration de l’école.

9. Autres dispositions

En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande fait foi.

10. Protection des données

Les données personnelles reçues au titre des contrats de cours sont collectées, administrées et traitées par Academia conformément aux législations nationales et supranationales applicables. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site Web. Si, contrairement aux attentes, des litiges juridiques liés à des contrats de cours devaient survenir, Academia se réserverait le droit, conformément à la loi, de transférer les données personnelles respectives à des tiers (tels que des sociétés de recouvrement et/ou des tribunaux).

En s’inscrivant, les participant-e-s acceptent que les données susmentionnées soient transmises à d’autres membres du groupe Academia et qu’elles soient recoupées avec des données complémentaires détenues par d’autres membres du groupe Academia ou fournies par des tiers, et utilisées dans l’ensemble du groupe Academia à des fins d’analyse de contacts ou de conclusions de contrats (profils de clients) et pour des campagnes publicitaires personnalisées.

Enregistrements vidéo et audio: aucun enregistrement vidéo ou audio ne peut être réalisé sans le consentement exprès d’Academia, des participant-e-s aux cours et du personnel d’Academia.

11. For

Toutes les relations juridiques avec Academia sont régies par le droit suisse. Le for est Zurich.

Si une ou plusieurs dispositions du contrat de cours, des conditions générales de contrat ou de leurs annexes sont ou deviennent invalides ou nulles, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. Les dispositions invalides ou nulles doivent être interprétées comme ou remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible et de manière admissible de l’objectif visé par ces accords. Ce principe s’applique également aux éventuelles lacunes du contrat.

Pour être valables, les accords entre Academia et la partie contractante, ainsi que leurs compléments et modifications, doivent être établis par écrit.